ARRÊTÉ refusant un permis de construire au nom de la commune de Frouzins Résumé Le maire de Frouzins, Vu (a demande de permis de construire présentée le 30 mars 2011 par Monsieur LlEVY FREDERIC, représenté par M.LlEVY Frédéric demeurant 20.b Chemin de Tréville, Frouzins (31270); Vu ... Considérant que les locaux d'habitation dont il est demandé la régularisation ne sauraient être regardés comme directement liés et nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, compte tenu du faible nombre de volailles élevées ({832 déclarées sur le bilan comptable 2010 -soit environ 139 par bimestre-, une centaine selon constat d'huissier du 19 février 2009) qui ne rend pas nécessaire la présence permanente de l'exploitant sur place et ce d'autant plus que des mesures de protection de ces volailles ont été prises pour éviter les attaques nuisibles (grillages), Le permis de construire est REFUSE. Texte intégral Le maire de Frouzins,
Considérant que le projet objet de la demande est situé en zone NC à vocation agricole du plan d'occupation des sols de la commune où ne sont autorisées que:
Considérant qu'en vertu de ,'ancien article R 123-18 du Code de l'urbanisme, les zones NC sont des zones de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol et du sous-sol, Considérant que les locaux d'habitation dont il est demandé la régularisation ne sauraient être regardés comme directement liés et nécessaires aux activités agricoles s'exerçant dans la zone, compte tenu du faible nombre de volailles élevées ({832 déclarées sur le bilan comptable 2010 -soit environ 139 par bimestre-, une centaine selon constat d'huissier du 19 février 2009) qui ne rend pas nécessaire la présence permanente de l'exploitant sur place et ce d'autant plus que des mesures de protection de ces volailles ont été prises pour éviter les attaques nuisibles (grillages), Considérant par ailleurs que si le demandeur est propriétaire de plusieurs hectares de terre sur la commune de Puymaurens, et que cela est de nature à lui conférer la qualité d'exploitant agricole, ce fait ne permet pas de justifier une installation d'habitation en zone NC de la commune de Frouzins. Considérant que la jurisprudence en la matière s'oppose à la délivrance d'une telle autorisation (C.E.- 8 décembre 2000 - Commune de Breuil le Vert - requête n" 191394: « la construction d'une maison individuelle sur un terrain où est implanté un bâtiment à usage de bergerie et où le pétitionnaire élève une vingtaine d'ovins et des volailles ne peut être regardée comme directement liée et nécessaire à cette exploitation, qu'eu égard aux caractéristiques de l'exploitation, celle-ci n'appelait pas une surveillance qui rendait nécessaire la construction d'un logement sur place}»). Considérant que si rien ne s'oppose en l'espèce à l'implantation sur le terrain de locaux de réception vente ou bureau directement liés à l'activité agricole, le dépôt conjoint de ces locaux avec une maison d'habitation interdit la délivrance du présent permis de construire (celui-ci formant un tout indivisible) en application des articles NC 1 et NC 2 du règlement du PLU qui n'autorise ni les locaux à usage de commerce, ni les locaux à usage de bureau. Considérant d'autre part qu'une extension du réseau public de distribution d'énergie électrique du 92 m de long est nécessaire pour alîmenter le projet présenté, Considérant qu'il n'est pas indiqué dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public les travaux d'extension doivent être exécutés (application de l'article l111-4 du Code de l'urbanisme), Considérant enfin que le dossier de demande de permis de construire ne fait pas état de l'enlèvement du mobil-home, du préfabriqué et de la caravane irré9ulièrement implantés sur le terrain et toujours présents à ce jour,  |
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